Article 374 — Code de procédure pénale

Lorsque les débats sont terminés, la Chambre de Contrôle de l’Instruction délibère hors la présence du Procureur général, des parties, de leurs Conseils et du Greffier.

Après délibération, il est donné lecture de l’arrêt par le Président ou par l’un des Conseillers ; cette lecture peut être faite même en l’absence des autres Conseillers.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle