Article 366 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction est composée d’un Président de Chambre et de deux Conseillers désignés chaque année par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Des membres suppléants peuvent être nommés.

Ces Magistrats, en cas de besoin, assurent le service des autres Chambres de la Cour.

Les fonctions du Ministère public auprès de la Chambre de Contrôle de l’Instruction sont exercées par le Procureur général, l’Avocat général ou par les Substituts généraux ; celles du Greffier par un Greffier de la Cour d’Appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle