Article 360 — Code de procédure pénale

Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le Juge d’Instruction poursuit l’information.

A cette fin, il fait établir la copie des pièces qu’il Juge utiles.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle