Article 36 — Code de procédure pénale

Les Officiers de Police judiciaire responsables d’unité de police ou de brigade de gendarmerie adressent au Procureur de la République de leur ressort des états mensuels séparés faisant le point des dossiers, des « Soit-transmis » et l’état des amendes forfaitaires au niveau des unités concernées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle