Article 356 — Code de procédure pénale

Les ordonnances rendues par le Juge d’Instruction en vertu de la présente section contiennent les noms, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé.

Elles indiquent à peine de nullité la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle