Article 353 — Code de procédure pénale

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en Cours d’information.

Peuvent intervenir dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel lorsque sur l’un ou plusieurs faits dont le Juge est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle