Article 349 — Code de procédure pénale

Si le Juge estime que les faits constituent une contravention, il ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de Police et le prévenu est mis en liberté.

Si le Juge estime que les faits constituent un délit, il ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal correctionnel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle