Article 348 — Code de procédure pénale

La décision relative à la restitution peut être déférée par toute personne qui y a intérêt, à la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

Le délai de recours en la matière est suspensif et il ne pourra être procédé à la restitution avant l’arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

Le Juge d’Instruction liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s’il en existe en la cause.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle