Article 347 — Code de procédure pénale

Si le Juge d’Instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclare par une ordonnance qu’il n’y a lieu à suivre.

Les inculpés détenus sont mis en liberté. L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le Juge d’Instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis. Il peut refuser la restitution, lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle