Article 343 — Code de procédure pénale

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction annule une inculpation pour violation des dispositions de l’article 166 du présent Code, la personne est mise immédiatement en liberté jusqu’ à survenance de faits nouveaux.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle