Article 336 — Code de procédure pénale

Si l’une des parties estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la Chambre de Contrôle de l’Instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au Juge d’Instruction qui transmet le dossier de la procédure dans les soixante-douze heures au Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle