Article 335 — Code de procédure pénale

S’il apparaît au Juge d’Instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la Chambre de Contrôle de l’Instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du Procureur de la République et avoir informé les parties.

Si le Procureur de la République estime qu’une nullité a été commise, il requiert du Juge d’Instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la Chambre de Contrôle de l’Instruction, présente une requête aux fins d’annulation à cette Chambre et en informe les parties.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle