Article 334 — Code de procédure pénale

La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.

Cette renonciation doit être expresse.

Elle ne peut être donnée qu’en présence de l’Avocat ou ce dernier dûment appelé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle