Article 333 — Code de procédure pénale

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle