Article 332 — Code de procédure pénale

En toute matière, la Chambre de Contrôle de l’Instruction peut, au Cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte du Juge ou d’une pièce de la procédure, par le Procureur de la République, par les parties ou par le Juge même.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle