Article 331 — Code de procédure pénale

Les dispositions relatives à la compétence, à la qualité de Juge d’Instruction, aux perquisitions, visites domiciliaires, saisies, à la liberté des inculpés et au respect des droits de la défense sont prescrites à peine de nullité absolue des actes dressés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle