Article 325 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou le Magistrat désigné par la juridiction représente à l’inculpé, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés.

Il énumère ces scellés dans les procès-verbaux spécialement dressés à l’effet de constater cette remise.

Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés dont ils dressent inventaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle