Article 322 — Code de procédure pénale

Lors de leur inscription, les experts prêtent serment devant la juridiction du ressort de leur domicile « d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ».

Ces experts n’ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu’ils sont commis. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le serment est prêté par le représentant légal.

Les experts ne figurant pas sur la liste prêtent, chaque fois qu’ils sont commis, le serment prévu à l’alinéa premier, devant le Juge d’Instruction ou le Magistrat désigné par la juridiction.

Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le Magistrat compétent, l’expert et le Greffier.

En cas d’empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle