Article 321 — Code de procédure pénale

Lorsque la décision ordonnant l’expertise émane du Juge d’Instruction, elle doit être notifiée au Ministère public et aux parties et préciser les noms et qualités des experts ou de l’expert ainsi que le libellé de sa mission.

Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Toutefois, dans les trois jours de sa notification, le Ministère public et les parties pourront présenter, en la forme gracieuse, leurs observations.

Celles-ci pourront porter soit sur le choix, soit sur la mission de l’expert ou des experts désignés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle