Article 320 — Code de procédure pénale

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales sur une liste établie par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel.

Les modalités d’inscription sur cette liste et de radiation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la Justice.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant pas sur la liste.

La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle