Article 318 — Code de procédure pénale

Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l’ordre du Juge d’Instruction mandant, être adressée aux Juges d’Instruction et Officiers de Police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l’original.

En cas d’urgence, la commission rogatoire peut même être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l’original et spécialement la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du Magistrat mandant.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle