Article 313 — Code de procédure pénale

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites.

Elle est datée et signée par le Magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.

Elle ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à l’infraction visée aux poursuites.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle