Article 312 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction peut requérir, par commission rogatoire tout Juge d’Instruction, tout Juge au Siège du Tribunal de son ressort et tout Officier de Police judiciaire compétent dans ce ressort, de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d’eux.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle