Article 306 — Code de procédure pénale

Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par acte reçu au Greffe, élire domicile, s’il est inculpé dans le lieu où se poursuit l’information et, s’il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l’affaire.

Il peut également dans les mêmes conditions procéder à une déclaration d’adresse.

Expédition de cet acte est versée au dossier.

Après la mise en liberté, si l’inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le Collège des Libertés et de la Détention ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut décerner un mandat nouveau.

Le même droit appartient, en cas de décision d’incompétence, à la Chambre de Contrôle de l’Instruction jusqu’à ce que la juridiction compétente ait été saisie.

Toutefois, si la liberté a été accordée par la Chambre de Contrôle de l’Instruction réformant l’ordonnance du Collège des Libertés et de la Détention, ce Collège ne peut décerner un nouveau mandat qu’autant que cette Chambre, sur les réquisitions du Ministère public, a retiré à l’inculpé le bénéfice de la décision.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle