Article 301 — Code de procédure pénale

Lorsque le Procureur de la République requiert la mise en liberté, le Collège des Libertés et de la Détention doit statuer dans le délai de trois jours à compter de la date de réception des réquisitions.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle