Article 299 — Code de procédure pénale

Les pouvoirs conférés au Juge d’Instruction ou au Collège des Libertés et de la Détention par les articles 293 et 294 du présent Code sont en tout état de cause exercés par la juridiction compétente selon les distinctions des articles 302 et 303 ci-dessous.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle