Article 297 — Code de procédure pénale

Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Juge d’Instruction, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement enCourue, peut décerner à son encontre mandat d’arrêt en vue de sa détention provisoire.

Le Collège des Libertés et de la Détention peut pour les mêmes motifs décerner mandat de dépôt à l’encontre de l’inculpé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle