Article 296 — Code de procédure pénale

Les ordonnances de modification du contrôle judiciaire sont soumises au même régime que les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire en ce qui concerne la notification et le recours.

L’ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire est notifiée dans les formes prévues à l’article 295 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle