Article 293 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou le Collège des Libertés et de la Détention peut, à tout moment, imposer à l’inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle