Article 284 — Code de procédure pénale

En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut excéder un an.

Toutefois, si le maintien en détention provisoire parait nécessaire, le Collège des Libertés et de la Détention procède conformément aux dispositions de l’article 270-1 du présent Code.

La prolongation de la détention provisoire peut intervenir chaque année dans les conditions spécifiées à l’alinéa ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle