Article 283 — Code de procédure pénale

En matière criminelle, la détention provisoire est prescrite par un mandat de dépôt du Collège des Libertés et de la Détention par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 270 du présent Code.

L’ordonnance de mise en détention doit à peine de nullité être notifiée à l’inculpé lors de sa comparution devant le Collège des Libertés et de la Détention par le Président dudit Collège.

Mention en est faite au procès-verbal de comparution.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle