Article 282 — Code de procédure pénale

En cas d’ordonnance de non-lieu et si l’inculpé est en état de détention provisoire, l’appel du Ministère public contre cette ordonnance aura pour effet de maintenir l’inculpé en détention jusqu’à ce que la Chambre de Contrôle de l’Instruction se prononce.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle