Article 281 — Code de procédure pénale

L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel met fin à la détention provisoire et la mise en liberté est ordonnée par le Collège des Libertés et de la Détention ; toutefois, le prévenu peut être maintenu ou exceptionnellement mis en état de détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le Tribunal par une ordonnance distincte spécialement motivée du Collège des Libertés et de la Détention prise le même jour que l’ordonnance de renvoi et justifiée par des mesures de sûreté.

Dans ces cas, le Juge d’Instruction transmet au Président du Collège des Libertés et de la Détention le dossier de la procédure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle