Article 280 — Code de procédure pénale

L’ordonnance de mise en détention et celle de maintien en détention sont susceptibles d’appel par l’inculpé, le prévenu et le Ministère public.

Cet appel n’est pas suspensif et l’inculpé ou le prévenu garde prison jusqu’à ce que la Chambre de Contrôle de l’Instruction ou la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel se prononce.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle