Article 276 — Code de procédure pénale

A l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le Collège des Libertés et de la Détention doit, sous peine des sanctions prévues à l’article précédent, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’inculpé, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause.

En cas d’expiration du délai de détention, le régisseur de la maison d’arrêt procède conformément aux dispositions de l’article 272 ci-dessus.

L’inculpé détenu ou son Conseil peut saisir le régisseur afin de mettre en application l’alinéa 2 du présent article.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle