Article 275 — Code de procédure pénale

Toute carence du Collège des Libertés et de la Détention dans l’accomplissement des diligences relatives au renouvellement ou à la prolongation du titre de détention, est punie d’une amende civile de 2 000 000 de francs prononcée solidairement par le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction contre les membres du Collège, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Cette décision est insusceptible de recours.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle