Article 271 — Code de procédure pénale

L’ordonnance du Collège des Libertés et de la Détention prescrivant la détention provisoire doit être spécialement motivée d’après les éléments de l’espèce par référence aux seules dispositions de l’article 270 ci-dessus.

Elle peut être rendue en tout état de l’information.

L’ordonnance de placement en détention du Collège des Libertés et de la Détention est susceptible d’appel dans les formes et délais prévus à l’article 357-1, 358, 361 et suivants du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle