Article 270-2 — Code de procédure pénale

Lorsque saisi des réquisitions du Procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le Juge d’Instruction estime que cette détention n’est pas justifiée et qu’il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au Collège des Libertés et de la Détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée qui est immédiatement portée à la connaissance du Procureur de la République.

Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les formes et délais prévus par les articles 357 et 358 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle