Article 269-3 — Code de procédure pénale

Lorsque le Collège des Libertés et de la Détention ne peut se réunir, le Président du Tribunal d’Instance statue à Juge unique.

En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues à l’article 269-1 du présent Code.

Il participe au jugement des affaires dont il a connu par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 269-1 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle