Article 269 — Code de procédure pénale

L’inculpé présumé innocent reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction, il peut être astreint à une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire.

L’inculpé peut également et à titre exceptionnel, être placé en détention provisoire.

En aucun cas, nul ne peut faire l’objet de détention provisoire en matière de délit de presse.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle