Article 268 — Code de procédure pénale

L’inobservation des formalités prescrites pour les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt est sanctionnée par une amende civile de 5.000 francs prononcée contre le Greffier par le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

Elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le Juge d’Instruction, le Collège des Libertés et de la Détention ou le Procureur de la République.

Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s’il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par le présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle