Article 267 — Code de procédure pénale

Le Collège des Libertés et de la Détention ne peut délivrer un mandat de dépôt qu’après interrogatoire et si l’infraction comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.

L’Agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’inculpé au régisseur de la maison d’arrêt, lequel lui délivre une reconnaissance de la remise de l’inculpé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle