Article 266 — Code de procédure pénale

Si l’inculpé ne peut être saisi, le mandat d’arrêt est notifié à sa dernière résidence et il est dressé procès-verbal de recherches infructueuses et de perquisition.

Ce procès-verbal est dressé en présence des deux plus proches voisins de l’inculpé que le porteur du mandat peut trouver ; ces voisins signent ou s’ils ne savent ou ne veulent signer, il en est fait mention.

Le porteur du mandat d’arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par le maire ou l’un de ses adjoints ou le Chef de Circonscription administrative et lui en laisse copie.

Le mandat d’arrêt et le procès-verbal sont ensuite transmis au Juge mandant ou au Greffe du Tribunal.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle