Article 263 — Code de procédure pénale

Si l’inculpé est trouvé hors du ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, il est conduit devant le Procureur de la République de la juridiction dans le ressort duquel il a été trouvé.

Le Procureur de la République l’interroge sur son identité, reçoit s’il y a lieu ses déclarations, l’interpelle afin de savoir s’il consent à être transféré ou s’il préfère prolonger les effets du mandat d’amener, en attendant au lieu où il se trouve la décision du Juge d’Instruction saisi de l’affaire.

Si l’inculpé déclare s’opposer au transfèrement, avis immédiat en est donné au Magistrat qui a décerné le mandat.

Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce Magistrat avec toutes indications propres à faciliter la reconnaissance d’identité.

Le Juge d’Instruction saisi de l’affaire décide aussitôt après la réception de cet envoi s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle