Article 262 — Code de procédure pénale

Tout inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener qui a été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d’arrêt sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.

Tout Magistrat ou fonctionnaire qui a ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire est puni des peines prévues en la matière par le Code pénal.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle