Article 261 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction interroge immédiatement l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat d’amener ; toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, l’inculpé est conduit dans la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt -quatre heures.

A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office, par les soins du régisseur, devant le Procureur de la République qui requiert le Juge d’Instruction ou à défaut, le Président du Tribunal ou un Juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l’interrogatoire, à défaut de quoi l’inculpé est mis en liberté après avoir observé la formalité d’élection de domicile ou de déclaration d’adresse.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle