Article 260 — Code de procédure pénale

Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé ou au prévenu par le Président du Collège des Libertés et de la Détention. Mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de l’interrogatoire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle