Article 26 — Code de procédure pénale

La Police judiciaire comprend :

1- les Officiers de Police judiciaire ;

2- les Agents de Police judiciaire ;

3- les fonctionnaires et Agents auxquels la loi attribue certaines missions de Police judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle