Article 258 — Code de procédure pénale

Tout mandat précise l’identité complète de la personne concernée ; il est daté par le Magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.

Il mentionne en outre la nature de l’inculpation et les articles de la loi applicables.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle