Article 256 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin ou d’un co-inculpé en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître ou encore s’il se transporte sur les lieux dans le cadre d’une procédure de flagrant crime ou délit.

Les procès-verbaux d’interrogatoire ou de confrontation sont établis dans les formes prévues à l’article 227 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle